PREAMBULE
Le Site internet « https://safim-solutions.fr » (ci-après dénommé « Site ») est le Site de vente en ligne de la société SAFIM SOLUTIONS (ci-après dénommé « Vendeur »).
Le Site « https://safim-solutions.fr » est l’activité de vente directe via internet de produits de la société SAFIM SOLUTIONS. Le Site permet à une personne agissant à titre professionnel (ci-après dénommé « Client »), de se connecter et de passer sa commande en ligne.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées lors du processus de commande en ligne.
Le Client s’engage à respecter les CGV. A défaut, le Vendeur pourra décider, sans indemnité, de suspendre et/ou résilier son compte-Client et/ou résilier la commande et/ou refuser toute future commande.

Toute commande en ligne sur ce Site suppose l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont directement consultables sur le Site.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en ligne des Biens et Services proposés à la Vente par le Vendeur au Client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes effectuées sur le présent Site internet https://safim-solutions.fr. Ces Conditions Générales de Vente sont conclues entre : d’une part, le Vendeur, la société SAFIM SOLUTIONS, détentrice du Site Internet https://safim-solutions.fr et d’autre part, le Client, souhaitant effectuer un achat via le Site de vente en ligne https://safim-solutions.fr.

Ces Conditions Générales de Vente font partie intégrante de l’offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. L’achat d’un produit est de la responsabilité du Client et lui seul.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAFIM SOLUTIONS
Scoulboch 56330 Pluvigner
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €
Siren 842196446 RCS Lorient

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (exemples : renseignements par oral ou publicitaire sur les produits…). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en face à face.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Elles sont modifiables sans préavis et seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Site internet et son Client.

Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Vendeur, à défaut d’acceptation expresse de la part du Vendeur, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Vendeur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits sont présentées, en langue Française, dans une fiche descriptive sur le Site internet https://safim-solutions.fr.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Au moment de passer sa commande en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives à chaque produit figurant sur le Site (telles que la dénomination, le prix, la quantité, toutes caractéristiques relatives aux produits) et déclare les accepter sans réserve.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site internet https://safim-solutions.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour livrer des produits aussi fidèles que possible à ceux visibles sur le site. Toutefois, le Client reconnaît que la perception d’une photographie des Produits puisse ne pas correspondre avec exactitude au Produit en lui-même compte tenu de la présentation « virtuelle » des produits à travers un écran.

Le Vendeur s’engage à informer le Client des caractéristiques essentielles du Produit. Plus généralement, le Vendeur s’engage à apporter au Client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment les accessoires compris…

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France à la date de leur livraison.

Les Produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des quantités disponibles. La disponibilité d’un produit et le délai de livraison sont indiqués au Client lors de la saisie de la commande. Ces informations sont également reprises dans l’accusé de réception de commande.
Le Client est toutefois informé du fait que l’utilisation du site ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Vendeur, de sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validation de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Vendeur s’engage à proposer au Client une solution de remplacement du ou des Produit(s), que le Client est libre de refuser. En cas de refus du Client, le montant du produit concerné sera déduit du montant global.

Pour des raisons de gestion de stock, le Vendeur peut limiter le nombre de produits d'une même référence commandée par un même Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre produits.

En cas de question, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact et aux coordonnées renseignées dans les « Mentions légales ».

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

Le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes pour procéder à la commande d’un ou plusieurs produits sur le Site :

1 - Le Client se rend sur le Site https://safim-solutions.fr

2 - Le Client ajoute au panier de commande les produits ou services retenus.
Il les sélectionne et choisit la quantité (en fonction des disponibilités).

3 - Le Client finalise sa commande, et valide son « Panier ».
Dans la rubrique « Mon Panier », le client peut modifier, ôter, valider ou changer de produits à tout moment jusqu’à la validation définitive de la commande (étape 6).

4 - Le Client renseigne les informations nécessaires à la création du compte ou se connecte à son compte Client.
La création du compte est nécessaire à la première commande sur le Site. L’email est retenu comme identifiant, il est donc primordial que celui-ci soit valide.

Pour créer son compte, le Client doit remplir le formulaire avec l’ensemble des informations exigées. La création du compte est automatique dès lors que le formulaire est complété.
Les informations sont à renseigner avec exactitude notamment l’adresse complète en cas de livraison.
Pour se connecter à son compte, le Client doit saisir son identifiant (constitué de son email) et son mot de passe personnel. Le Client est amené à choisir un mot de passe. Celui-ci devra rester confidentiel et ne pas être transmis à un tiers. Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe perdu ? » pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.
Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site « https://safim-solutions.fr » uniquement si le Client s'est préalablement identifié en remplissant le formulaire de création de compte ou en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.

5 – Le client vérifie et valide sa commande
Un récapitulatif de la commande est présenté au client avec l'ensemble des informations notamment : nature, quantité et prix des Produits commandés, montant global de commande (incluant les frais de préparation et de livraison), autres informations relatives à la livraison (mode et adresse de livraison, transporteur, délai selon la nature du transport ou le jour et l’heure de livraison prévue), coordonnées du Client, adresse de livraison et adresse de facturation.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.

Les modalités de paiement sont précisées, paiement lors du retrait, paiement en ligne (CB).

Le client certifie avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes.
Pour cela, il coche les le champ « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions » présent sur la page de validation de commande.

Le client valide définitivement sa commande en cliquant sur "Valider la commande".
Un email détaillant la commande est envoyé au client.

7 – Le client paie en ligne, une page de paiement s’affiche sur laquelle le client renseigne et valide le paiement.

8 – Un email de confirmation est envoyé au Client.
L’email de confirmation envoyé contient les informations importantes de la commande : numéro de commande, produit(s) commandé(s), quantité pour chaque produit, prix unitaire, montant total de la commande (HT et TTC), montant des frais de préparation et de livraison, délai de livraison, modalités de paiement.
Cet email a valeur de « bon de commande.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE

La vente n’est considérée comme définitive qu'après l'encaissement de l'intégralité du prix.
L'enregistrement d'une commande est réalisé sur le compte client du site du Vendeur. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Les commandes passées sur le Site sont destinées un usage professionnel. Le Client s'interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Le Client est entièrement responsable des informations de commande saisies.
Toute commande dont les informations seraient incomplètes ne sera pas honorée.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où il est dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations.

Les informations fournies par le Client et collectées par le Site peuvent être utilisées par la société SAFIM SOLUTIONS conformément aux dispositions de « Confidentialité - Protection des données personnelles" du présent Site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

ARTICLE 5 – TARIFS / PRIX

Les prix des produits sont établis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet https://safim-solutions.fr, au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises TTC.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur, il comprend le prix des produits, auquel sont ajoutés les frais de préparation de commande et de livraison.

Les frais de préparation et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet https://safim-solutions.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de livraison s’entendent au départ de notre établissement à Scoulboch 56330 Pluvigner – FRANCE.

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Le règlement de la commande s’effectue en ligne, au comptant, en totalité lors de la validation de la commande par le client. Le paiement est uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur du prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

Pour le paiement par Carte bancaire, un procédé de cryptage des données assure la confidentialité de la transaction. Le paiement se déroule donc directement entre le Client et la banque, les informations transmises par le Client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par ce Site.

Toute nouvelle commande du Client n’est acceptée par le Vendeur qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ARTICLE 7 – LIVRAISON D’UNE COMMANDE

Les Produits commandés par le Client sont livrés selon les modalités précisées dans la rubrique « mode de livraison ». Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et à laquelle le livreur pourra facilement accéder.

Les Produits commandés sont livrés en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés au Client à l’adresse et dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ces délais varient en fonction de la distance à parcourir, du nombre de commandes reçues par le Vendeur et de la disponibilité des Produits.

Disponibilité du service de livraison
Le service de livraison ne peut être assuré pour certains Produits, ou certaines zones géographiques. Il n’est disponible que lorsque l’option est proposée au Client au moment de la commande sur le site.

Réception
Le Client s'engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse et au créneau horaire indiqué dans sa commande.

Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du Client ou du fait d'informations erronées ou imprécises sur l'horaire et le lieu de livraison, la commande sera déposée dans l'agence du transporteur du lieu de livraison ou une nouvelle date de livraison sera proposée selon le transporteur retenu.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment même de leur livraison et le nombre de produits.

Réclamations
En cas de produits manquants ou abimés, le Client doit faire toutes les constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Les justificatifs afférents sont à transmettre, des photos notamment. Une copie de cette lettre est également adressée au Vendeur.

En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le Client doit immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits à l’adresse du Vendeur.

Le Vendeur rembourse ou remplace dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés sont dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Passé un délai de 3 jours après la réception et à défaut d'avoir respecté les formalités ci-dessus, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut s'appliquer :

• aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Pour les autres produits, conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception de sa commande.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration explicite sur papier libre par voie postale à l’adresse du Vendeur, ou par voie électronique à l’adresse email du Vendeur (présente sur le Site), avant l’expiration du délai de rétractation.

A compter de la communication de cette décision, le Client doit restituer le ou les produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur commercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat reçu par email lors de la confirmation de la commande pour une gestion optimisée.

Le Client a la possibilité de restituer l’ensemble des Produits directement chez le Vendeur ou lui adresser un colis par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l’adresse indiquée sur le justificatif d’achat. Dans ce dernier cas, le Client prend à sa charge les frais d’envoi correspondants.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison sont remboursés par le Vendeur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée :

• dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’évènements extérieurs que le Vendeur n’aurait pas pu prévoir et surmonter. (voir article 11).
• pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
• pour toute cause imputable au Client c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part.

Transfert des risques
Le transfert de risques de perte et de détérioration sur les produits commandés diffère selon la mise à disposition des produits :

• Pour un retrait, le transfert se réalise au moment où le Client prend physiquement possession des Produits,
• Pour les livraisons assurées par le Vendeur, les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur, comme pour un retrait, le transfert s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits,
• Pour les livraisons assurées par un professionnel du transport, le transfert des risques est lors de la remise de la commande au transporteur.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix facturé.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.

Toute réclamation devra être adressée au Vendeur par le Client par lettre Recommandée avec Accusé Réception à l’adresse du Vendeur figurant en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Client du Vendeur aux coordonnées présentes dans les « Conditions Générales de Vente ».

Mise à jour le 05 Janvier 2021

Clause n°1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur professionnel pour chaque contrat/commande conclu pour la vente de produits.

Sauf convention spéciale à laquelle aura expressément souscrit SAFIM SOLUTIONS, toute remise de commande entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par SAFIM SOLUTIONS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SAFIM SOLUTIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Plus particulièrement, les présentes conditions annulent les conditions générales d’achat de l’acheteur et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.

Le fait que SAFIM SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les prix de vente facturés aux clients sont établis à partir du tarif général et des conditions générales de ventes.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Le montant global de la facture devra être payé à la date mentionnée sur la facture.

Clause n°6 : Retard de paiement/ résolution

En cas de retard de paiement des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’applique, outre une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs.

Clause n°7 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SAFIM SOLUTIONS.

Celle-ci pourra en application de la clause de réserve de propriété stipulée en clause n°8 ci-après, demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes facturées ou non, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le client s’engage, sous sa responsabilité, à informer tout tiers qu’il ne détient pas la propriété des produits, jusqu’à complet paiement.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : (i) l’allocation de dommages et intérêts, (ii) l’annulation de la commande ou

(iii) l’attribution d’un rabais, remise, ristourne. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Le cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Garanties

A-Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

B-Garantie contractuelle

Il bénéficie en outre d’une garantie contractuelle, applicable en France, au titre de laquelle le matériel est garanti contre tout défaut de construction pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.

La garantie contractuelle couvre, à l’exclusion de tout autre dédommagement, l’échange des pièces reconnues défectueuses par la société, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. Les pièces reconnues défectueuses deviennent propriété du vendeur. SAFIM SOLUTIONS ne donne aucune garantie quant à un usage spécifique d’un produit commandé et ne supporte aucune responsabilité en cas d’inadaptabilité du produit à l’usage auquel le client le destine, si cet usage particulier ne résulte pas expressément d’une mention sur le mode d’emploi du produit.

C-Conditions requises par l’application de la garantie contractuelle :

- le matériel ne doit pas avoir été transformé, modifié ou utilisé à des fins autres que celles pour lequel il est prévu.

- les avaries ne doivent pas être dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, ou à un non-respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation.

- la garantie est retirée si la visite d’entretien n’est pas effectuée.

D-La garantie ne saurait couvrir les frais occasionnés par l’entretien courant ou résultant de l’usure normale des pièces.

Clause n°11 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n°12 : Protection des données

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter des données sur le Client.

Le prestataire assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En vertu de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Le Client exerce ce droit via une demande formulée auprès du Prestataire à l’adresse suivante : SAFIM SOLUTIONS Scoulboch 56330 Pluvigner ou à l’adresse électronique suivante : contact@safim-solutions.fr

La demande du client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Clause n°13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient.